Cabinet de Maître Erwan KERGOT, Avocat au Barreau de Bordeaux
Article 1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le présent site est :
Maître Erwan KERGOT, Avocat au Barreau de Bordeaux, exerçant à titre individuel.
Pour toute question relative à la présente politique ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le Cabinet à l’adresse de contact indiquée sur le site.
Article 2 — Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site et de la prise de rendez-vous en ligne, les données suivantes sont susceptibles d’être collectées :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ;
- Données relatives à la consultation : date et heure du rendez-vous, objet sommaire de la demande le cas échéant ;
- Données de paiement : traitées directement par le prestataire Stripe, le Cabinet n’a à aucun moment accès ni ne conserve les coordonnées bancaires complètes ;
- Données de navigation : adresse IP, données de connexion, dans les limites fixées par la politique en matière de cookies.
Article 3 — Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes :
- Gestion des prises de rendez-vous et organisation des consultations juridiques ;
- Gestion du paiement des consultations ;
- Gestion de la relation précontractuelle et contractuelle avec les clients ;
- Respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession d’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de conservation des dossiers ;
- Défense des intérêts du Cabinet en cas de contestation, de réclamation, d’action en responsabilité, de procédure disciplinaire ou pénale.
Article 4 — Base légale des traitements
Les traitements mis en œuvre reposent sur les bases légales suivantes :
- L’exécution de mesures précontractuelles et du contrat de mandat conclu avec le client (article 6.1.b du RGPD) ;
- Le respect d’obligations légales auxquelles le Cabinet est soumis, notamment au titre du règlement intérieur national de la profession d’avocat (article 6.1.c du RGPD) ;
- L’intérêt légitime du Cabinet à pouvoir constituer et conserver la preuve de l’exécution de sa mission et à assurer sa défense en cas de mise en cause de sa responsabilité (article 6.1.f du RGPD).
Article 5 — Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées au Cabinet et, le cas échéant, à ses collaborateurs soumis au secret professionnel.
Elles peuvent également être transmises aux prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD :
- Zeeg, pour la gestion de la prise de rendez-vous en ligne ;
- Stripe, pour le traitement sécurisé des paiements.
Ces prestataires ne sont autorisés à utiliser les données que dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services pour lesquels ils sont sollicités.
Article 6 — Transferts de données hors Union européenne
Zeeg héberge ses données au sein de l’Union européenne.
Stripe est susceptible de transférer certaines données vers des pays situés hors de l’Union européenne, notamment les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.
Article 7 — Durée de conservation des données
Les données personnelles transmises par les clients sont conservées pendant une durée de 7 (sept) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou de la dernière consultation.
Cette durée de conservation, supérieure à la simple durée de prescription civile de droit commun, se justifie par la nécessité pour le Cabinet de pouvoir constituer la preuve de l’exécution de sa mission et d’assurer sa défense dans l’hypothèse d’une action en responsabilité civile professionnelle, d’une enquête pénale ou d’une procédure disciplinaire susceptible d’être engagée à son encontre, y compris au-delà des délais de prescription de droit commun.
À l’issue de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.
Article 8 — Sécurité des données
Le Cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles, dans le respect du secret professionnel de l’avocat.
Article 9 — Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d’accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit à l’effacement, dans les limites compatibles avec les obligations de conservation mentionnées à l’article 7 ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d’opposition ;
- Droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Cabinet à l’adresse indiquée à l’article 1er, accompagnés d’un justificatif d’identité.
En cas de difficulté, la personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 10 — Cookies
Le site est susceptible d’utiliser des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience. Le paramétrage de ces cookies peut être modifié à tout moment via les réglages proposés sur le site ou via le navigateur de l’utilisateur.
Article 11 — Modification de la présente politique
Le Cabinet se réserve le droit de modifier la présente politique de protection des données personnelles à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.